Conditions générales d’utilisation du site et du service Mon AMO

L’édition du Site est assuré par la société Anne Bault, SAS au capital social de 100 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de MEAUX sous le numéro 538 312 018 et domiciliée au 65 avenue de l’Europe à EMERAINVILLE (77184) (ci-après Anne Bault).

Hébergeur du présent site : société 1&1 IONOS SARL, 7 Place de la Gare 57200, SARREGUEMINES. Contact : 09 70 80 89 11

Développeur du site : Charles PIQUEMAL, adresse mail : charles.piquemal@thedigitallab.fr

QUI SOMMES-NOUS ?

Anne Bault est une société spécialisée dans le secteur de la rénovation énergétique et se trouve à la tête de plusieurs filiales spécialisées dans ce même secteur. Elle a mis en place une série de Services destinés à faciliter l’accès aux différents dispositifs d’aides mis en place par l’Etat. Mon AMO.fr compte parmi ces Services, il permet d’assister les entreprises dites « obligées », les délégataires de ces obligés, les particuliers et les Agents de maîtrise d’ouvrage (AMO) à se retrouver. Le système de management de la qualité de la société Anne Bault est certifié AFAQ ISO 9001 pour la supervision, orientation et validation des travaux dans le domaine de la rénovation énergétique.

Les caractéristiques et les conditions d’accès à ce service sont définies dans les présentes Conditions générales d’utilisation du site et du service Mon AMO (ci-après « CGU »).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGU :

Aide: désigne les différentes subventions versées par l’Etat ou par une personne publique à une personne privée dans le but de favoriser l’activité d’intérêt général à laquelle elle se livre, à l’occurrence, pour favoriser la réalisation des économies d’énergie.

AMO : désigne l’Assistant de Maîtrise d’Ouvrage. C’est un professionnel qui a pour mission de définir, piloter et exploiter un projet. Il a un rôle de conseil, d’assistance et de proposition mais le maître d’ouvrage reste le décideur. Il permet ainsi au maître d’ouvrage de remplir ses obligations en facilitant la coordination du projet.

ANAH : désigne l’Agence Nationale de l’Habitat, laquelle aide les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété à rénover leur patrimoine.

Client : désigne les Utilisateurs qui bénéficient de la fourniture du service Mon AMO, par conséquent, il ne s’agit pas de la personne qui se limite à utiliser notre Site pour prendre connaissance de nos Services.

Dispositif : désigne le cadre légal et règlementaire mis en place par les différents organismes d’Aides.

Dossier : désigne l’ensemble des documents exigés au propriétaire (habitant les lieux ou bailleurs) nécessaires pour demander l’Aide ou la prime envisagée.

Habiter Mieux sérénité : désigne une aide accordée par l’ANAH pour réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique dans le logement. Pour en bénéficier, les travaux doivent permettre de réaliser une performance énergétique d’au moins 35%.

MaPrimeRénov : désigne une Aide qui s’adapte en fonction des revenus. Elle est versée en fin des travaux sans attendre une réduction fiscale l’année suivant les travaux. Les Dossiers de demandes d’Aides MaPrimeRénov’ sont reçus et pris en charge par l’ANAH.

Offre : désigne le service Mon AMO proposé par Anne Bault

Parties : désigne Anne Bault, un AMO et l’Utilisateur conjointement selon le contexte.

Site : désigne la présente page web utilisée par Anne Bault pour proposer ses Services.

Service Client : désigne l’assistance et les conseils fournis aux personnes qui souhaitent bénéficier du Service Mon AMO.

Utilisateur : désigne, au sens large, toute personne qui accède au Site www.monamo.fr via un navigateur internet pour consulter les informations.

ARTICLE 2 – OBJET

Pour financer la transition énergétique, l’Etat a mis en place une série de dispositifs d’aide. Pour bénéficier de ces aides, il faut remplir certaines conditions. Ainsi l’accompagnement d’un AMO est obligatoire pour bénéficier de l’aide à la rénovation énergétique (par exemple, c’est le cas avec l’aide Habiter Mieux sérénité).

Pour accompagner les particuliers et les entreprises dans cette démarche, Anne Bault propose, via son Site et sous certaines conditions, un service spécifique pour assurer la mise en relation du Client avec des Professionnels AMO capables de conseiller et d’exécuter leurs missions dans les règles de l’art.

En outre, Anne Bault, accompagne les particuliers à préparer leur Dossier pour bénéficier de la prise en charge totale ou partielle d’un AMO.

Les présentes CGU ont pour objectif de définir les conditions que doivent respecter les Utilisateurs afin de pouvoir bénéficier de ce Service, et d’encadrer juridiquement les modalités de sa mise à disposition.

Tout Utilisateur et Client s’engage à respecter les CGU et, par conséquent, reconnaît avoir pris connaissance des présentes et accepte être lié par ses stipulations. En cas de non-respect, la responsabilité de l’Utilisateur et/ou le Client pourra être engagée.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU sont opposables à tout Utilisateur ou Client dès sa première connexion sur le Site, peu importe son lieu de résidence.

ARTICLE 4 – DURÉE

Les présentes CGU sont applicables aux Utilisateurs et aux Clients dès leur première connexion sur le Site et demeurent en vigueur pour une durée indéterminée jusqu’à la fourniture du service ou la dernière connexion de l’Utilisateur ou Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET D’ACCÈS AUX SERVICES

L’Utilisateur doit utiliser une connexion internet et un navigateur internet pour accéder au Site. Les frais résultant de la connexion internet et des matériels nécessaires à cette connexion restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité.

Le Site propose des informations sur nos différents Services, l’accès à ces informations ne requiert pas la création d’un compte spécial. Cependant l’Utilisateur devra donner son consentement aux présentes CGU et doit soit accepter, soit refuser l’utilisation des cookies par le Site.

ARTICLE 6 – SERVICES

Pour trouver un AMO, le Site propose deux services au choix selon les besoins spécifiques de l’Utilisateur.

1. Service Voir tous les AMO

Ce Service offre à l’Utilisateur la possibilité de choisir son AMO en toute autonomie.

Pour bénéficier de ce Service il faut :

Aller à l’onglet « Trouver Mon AMO » ;

• Cliquer sur « Voir tous les AMO ;
• Indiquer
• son adresse ou permettre au site de le géolocaliser ;
• les travaux envisagés ;
• le rayon géographique de recherche ;
• cliquer sur le bouton « Trouver Mon AMO ».

A partir de ces différentes informations, le Site proposera sur le plan satellite les AMO correspondants aux critères de recherche.

Il appartiendra alors à l’Utilisateur de choisir son AMO, de le contacter et de fixer avec celui-ci ses besoins et les conditions de leur future relation.

Dans ce cadre, la société Anne Bault ne mettant au profit de l’Utilisateur que la possibilité de choisir l’AMO en toute autonomie, ne peut pas être tenue pour responsable du choix de l’Utilisateur, ni des éventuels litiges pouvant survenir dans le cadre de la relation contractuelle le liant à l’AMO choisi.

Cependant, la société Anne Bault s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à faire figurer sur son site des AMO ayant une expérience certaine dans leur domaine. Il appartiendra alors à l’Utilisateur de vérifier en amont que l’AMO correspond à ses besoins.

Pourquoi choisir ce Service :

Ce Service offre une grande autonomie. L’Utilisateur aura le loisir de contacter les différents AMO qui s’afficheront sur le Plan jusqu’à trouver celui qui l’intéresse.

Pas d’engagement, en effet, l’Utilisateur pourra choisir de contacter ou de ne pas contacter les AMO qui sont proposés.

Prix du Service :

Ce service est gratuit*.

* Seul l’accès à ce service est gratuit. Le prix de la prestation de l’AMO sera fixé selon les conditions spécifiques du projet envisagé et selon l’endroit où habite l’Utilisateur. Les frais peuvent être pris en charge totalement ou partiellement comme indiqué ci-dessus.

2. Service Sérénité avec On trouve votre AMO !

Ce service permet à l’Utilisateur de confier à la société Anne Bault de trouver un AMO pour lui.

La société Anne Bault, ayant une expertise certaine dans le domaine de la rénovation énergétique, mettra au profit de l’Utilisateur tout son savoir-faire pour trouver l’AMO qui convient le mieux selon le projet envisagé.

Avec On trouve votre AMO, vous serez orienté vers des AMO partenaires, qualifiés et contrôlés. Pour s’inscrire à ce Service, nous nous chargeons de vérifier les documents et références des bureaux d’études candidats.

Pour bénéficier de ce service il faut :

• Aller à l’onglet « Trouver Mon AMO » ;
• Ensuite cliquer sur « On trouve votre AMO » ;
• Laisser les coordonnées dans le formulaire dédié expressément à cette demande ;
• Expliquer brièvement votre projet énergétique.

La société Anne Bault contactera ensuite l’Utilisateur afin d’obtenir plus amples informations sur le projet envisagé et les besoins spécifiques de l’Utilisateur. Avec ces informations, Anne Bault recherchera un AMO près du lieu où le projet devra être exécuté.

Pourquoi choisir ce Service :

• A la différence du Service autonomie « Voir tous les AMO », ce Service permet de gagner un temps considérable à l’Utilisateur ;
• De plus, Anne Bault reste responsable du choix de l’AMO, ce qui offre à l’Utilisateur un recours en cas de mécontentement ou de défaut de bonne exécution par l’AMO de ses obligations ;
• Ainsi en cas de besoin, Anne Bault s’engage à trouver un autre AMO qui répondra mieux aux attentes de l’Utilisateur ;
• Pas d’engagement, l’Utilisateur pourra contacter la société Anne Bault à tout moment pour mettre fin aux recherches. Toutefois, lorsque l’Utilisateur a déjà conclu un contrat, il ne pourra plus se délier que dans les conditions et formes fixés par ce dernier ;
• Monter le dossier afin de pouvoir bénéficier des aides au financement de l’AMO. En effet, l’ANAH prend en charge une partie du coût d’un AMO :

Avec Action Logement les montants maximaux d’aides de la prise en charge varient selon la situation :

• 1 225€ pour un propriétaire bailleur qui ne bénéficie pas d’autres aides et financements ;
• 1 000€ pour un propriétaire occupant qui ne bénéficie pas d’autres aides et financements ;
• 900€ pour un propriétaire bailleur qui bénéficie d’autres aides et financements ;
• 575€ pour un propriétaire occupant qui bénéficie d’autres aides et financements

Avec l’aide Habiter Mieux sérénité :

Lorsque l’accompagnement par l’opérateur est payant, l’Anah vous aide à le financer à hauteur de :

• 859 € pour les projets de travaux lourds ;
• 573 €pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique donnant droit à la prime Habiter Mieux ;
• 307 €pour les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, ou pour l’autonomie de la personne.

Pour MaPrimeRénov’ :

• L’ANAH vous aide à financer l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) obligatoire à hauteur de 150 €.

Avec le Service Sérénité, la société Anne Bault s’engage à trouver l’Aide qui correspond le mieux aux besoins de l’Utilisateur.

Prix du service Tranquillité :

Ce service est gratuit pour le client final*

* Seul l’accès à ce service est gratuit. Le prix de la prestation de l’AMO sera fixé selon les conditions spécifiques du projet envisagé et selon l’endroit où habite l’Utilisateur. Les frais peuvent être pris en charge totalement ou partiellement comme indiqué ci-dessous.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1 Engagements de l’Utilisateur et/ou Client

L’Utilisateur ou le Client s’engage :

• à respecter les dispositions des présentes CGU ;
• à transmettre des informations correctes et fiables à la société Anne Bault et le cas échéant à les actualiser ;
• à n’adopter aucun comportement qui porterait préjudice aux intérêts de la société Anne Bault ou de ses Partenaires ;
• à procéder aux vérifications d’usage relatives à la qualité du Partenaire de la société Anne Bault bien que celle-ci met tout en œuvre pour proposer des AMO qualifiés
• à signaler immédiatement toute erreur ou mécontentement concernant l’AMO ;
• à ne pas détourner les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services de la société Anne Bault ;
• plus largement l’Utilisateur et/ou le Client s’engagent à toujours agir de bonne foi.

7.2 Engagements d’Anne Bault

La société Anne Bault s’engage à respecter ses engagements, tels que résultent des présentes CGU, de la Charte Éthique du Groupe et des engagements particuliers pris envers le Client et toujours fournir ses Services selon le principe de la bonne foi.

ARTICLE 8 – FRAUDE

La société Anne Bault n’hésitera pas à engager la responsabilité de l’Utilisateur en cas d’usage frauduleux par celui-ci du Site ou de transmission des informations frauduleuses.

La société Anne Bault pourra procéder à des vérifications portant sur les informations données par le Client (notamment par la demande des pièces complémentaires) pour vérifier leur véracité. Si ces vérifications permettent d’établir un cas de fraude ou une tentative de fraude par l’Utilisateur ou le Client (la surface déclarée est manifestement différente de la surface réelle, usurpation d’identité ou fausse identité du Client, fausses déclarations, ou plus largement toute information manifestement et volontairement erronée), la société Anne Bault refusera toute assistance et/ou l’arrêt de l’exécution de Services précités.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

9.1 – Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la communication de toute information fausse ou inexacte préjudiciable pour la société Anne Bault soit susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale à l’égard de celle-ci.

La société Anne Bault se réserve la faculté de refuser tout Dossier qui lui paraîtrait incomplet ou faux et la responsabilité de la société Anne Bault ne pourrait être recherchée de ce chef.

Lorsqu’une demande d’Aide ou d’une Prime a été déposée par la société Anne Bault en qualité de mandataire du Client, ce dernier reconnaît et accepte que la responsabilité de la société Anne Bault ne sera être recherchée du fait de la transmission des informations fausses ou inexactes transmises par lui et conduisant au refus ou au retrait de ladite Aide.

9.2 – Responsabilités de la société Anne Bault

La société Anne Bault s’engage à fournir ses Services selon les présentes CGU et à n’utiliser les informations relatives au Client dans un but contraire à la loi et aux intérêts du Client, à défaut, il engage sa responsabilité. Dans ce cadre, Anne Bault s’engage à respecter les exigences relatives au traitement des données à caractère personnel telles que précisées dans l’onglet « Politique de confidentialité » disponible sur le Site.

La société Anne Bault peut être tenue pour responsable :

• en raison des dommages causés par tout manquement à ses obligations ;
• du non-respect des obligations contractuelles par l’AMO choisi par elle;
• du défaut de la détention de qualification de l’AMO proposé ;
• ou plus largement de tout préjudice subi par le Client résultant d’une faute de l’AMO proposé.

Toutefois, cette responsabilité ne sera limitée qu’à la réparation du dommage causé au Client en raison des fautes commises par l’AMO proposé par Anne Bault dans le cadre du Service Tranquillité.

Dans le cas du Service Autonomie cette responsabilité ne sera limitée qu’à la réparation du dommage causé au Client pour le défaut de qualification de l’AMO suggéré sur le Plan dans la mesure où le contrat a été conclu entre le Client et l’AMO directement. Ainsi pour les litiges concernant la conclusion, exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, l’Utilisateur doit se référer aux conditions fixées par ledit contrat.

Ainsi la responsabilité d’Anne Bault ne saurait être recherchée en raison de :

• des conditions juridiques, matérielles ou financières résultant des relations de l’AMO et le Client, eux étant les seuls responsables d’établir ces conditions ;
• du non-respect des obligations contractuelles par le Partenaire d’Anne Bault ;

Lorsqu’Anne Bault n’est qu’un intermédiaire et en cas de litige, le Client et le Partenaire d’Anne Bault doivent régler ledit litige qui les oppose, Anne Bault n’assurant qu’un rôle de mise en relation et n’assumant aucune responsabilité sur l’exécution des travaux par le Partenaire Anne Bault.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations doivent être adressées directement au secrétariat d’Anne Bault par téléphone au 01 64 61 17 65 ou par mail à l’adresse contact@annebault.com.

ARTICLE 11 – CAUSES EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité des Parties ne pourra pas être recherchée lorsque le défaut d’exécution de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du Code civil comme un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient pas être évités par des mesures appropriées.

ARTICLE 12 – MODIFICATION OU RÉSILIATION DU SITE OU DES CGU

La société Anne Bault se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des présentes CGU ou des Services qu’elle propose sans que cette modification puisse constituer un motif de préjudice quelconque.

La société Anne Bault se réserve également le droit de résilier des Services ou de la fermeture du Site, auquel cas elle informera les Utilisateurs de cette résiliation ou de sa fermeture dans un délai d’un (1) mois, sans que ceci puisse constituer une cause d’engagement de la responsabilité d’Anne Bault.

Toute modification des présentes CGU ou des Services seront communiqués aux Clients dans un délai d’un (1) mois maximum par tout moyen à compter de ladite modification. Le Client peut manifester son désaccord et refuser l’application des CGU ou des Services à son égard.

Il dispose d’un (1) mois pour notifier à Anne Bault sa résiliation aux présentes CGU ou aux Services proposés.

ARTICLE 13 – RÈGLES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES Á CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client pourra trouver les règles relatives au traitement des données à caractère personnel sur le Site www.monamo.fr en cliquant sur le lien suivant : https://monamo.fr/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ou une responsabilité ne peut pas être considéré comme une renonciation au droit dont dispose cette Partie d’exiger ladite exécution directement à l’autre Partie ou devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 14.1 Droit applicable

Les présentes CGU et tous litiges qui pourraient résulter de leur exécution ou de leur interprétation sont soumis à la loi française.

Article 14.2 Médiation et juridiction compétente

En vertu des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, les Parties s’efforceront de régler amiablement tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’application des présentes CGU. L’Utilisateur ou le Client peuvent recourir à la médiation dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation écrite envoyée à Anne Bault dans les conditions décrites à l’article 9 des présentes CGU. L’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Anne Bault.

Coordonnées du médiateur :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

Les Parties peuvent également saisir la juridiction compétente en vue de mettre fin au litige qui les oppose.